L’avocat informe régulièrement son client de l’exécution de sa mission
et de l’évolution du traitement de l’affaire. Il s’engage à agir avec la
diligence requise au mieux des intérêts de son client, sans toutefois
garantir le résultat espéré.
Le client informe quant à lui son avocat, tout au long de son
intervention, de tous les éléments se rapportant au litige et lui
communique les documents utiles en sa possession ou demandés par
celui-ci. Toutes conséquences résultant d’un défaut d’information ou de
communication de pièces, de la transmission de mauvaises informations ou
de documents inexacts ou incomplets, ou encore de la remise tardive des
informations ou documents réclamés, sont de la responsabilité exclusive
du client, lequel décharge expressément l’avocat de toute
responsabilité à cet égard.
L’avocat examinera, préalablement à toute autre intervention, si le
client bénéfice d’une assurance protection juridique prenant en charge
ses honoraires et frais. Le client a le droit de solliciter le bénéfice
de l’aide légale si sa situation financière correspond aux critères
fixés par la Loi pour en bénéficier ; il peut obtenir toute information
utile à cet égard en s’adressant au secrétariat du bureau d’aide
juridique de Charleroi, palais de justice à Charleroi (tél. 071/20.07.00
ou mail baj@barreaudecharleroi.be).
A défaut, une première demande de provision sera formulée soit à
l’ouverture du dossier aux fins de couvrir les premiers devoirs à
accomplir et les frais prévisibles encourus dont le cabinet est amené à
faire l’avance pour le client (secrétariat, correspondances,
communications téléphoniques, photocopies, déplacements …), soit en
cours de dossier, chaque provision étant payable dans les 15 jours de la
demande.
A défaut pour le client de payer les provisions ou les montants
réclamés au titre de frais et honoraires, dans un délai de 30 jours, des
intérêts au taux légal ou taux défini par la loi du 2 août 2002 sont
dus de plein droit jusqu’à parfait paiement.
Un relevé intermédiaire sera adressé au client soit sur simple
demande, soit dès que les provisions réclamées et versées seront
absorbées par les prestations accomplies ou les frais encourus et un
état de frais et honoraires final détaillé sera adressé à la clôture du
dossier.
Au cas où le client éprouverait des difficultés à en assurer
immédiatement le paiement, il en informera l’avocat et lui indiquera le
ou les délais endéans lesquels cette demande de provision pourra être
réglée.
En cas de défaut persistant de paiement des provisions réclamées,
l’avocat sera contraint de suspendre ou de cesser définitivement son
intervention dans le dossier, aux risques et périls du client et après
l’en avoir averti préalablement.
Le client autorise expressément l’avocat à prélever le montant de
ses frais et honoraires, ou de réclamations, sur les montants qu’il
percevrait pour compte du client et qui transiteraient sur son compte
tiers, quelle que soit la nature des sommes perçues, en ce compris dans
le cadre d’autres dossiers dont la gestion a également été confiée à
l’avocat. En cette hypothèse, l’avocat s’engage à immédiatement prévenir
le client des sommes perçues pour son compte et des prélèvements
effectués.
Le client est informé spécifiquement de ce qu’il n’est pas possible
d’obtenir condamnation de la partie adverse à lui rembourser les frais
et honoraires de son propre avocat. Par contre, la loi prévoit la
possibilité de réclamer à la partie qui succombe une « indemnité de
procédure » évaluée par Arrêté Royal en fonction de la valeur du litige
et représentant un forfait destiné à couvrir les frais et honoraires
encourus par le client. Cela implique donc le risque de voir la partie
adverse invoquer la même chose à son profit également si le client
succombe à sa propre action ; ce montant sera précisé lors d’un avis
avant d’introduire toute procédure.
La relation entre l’avocat et son client est soumise au droit belge.
Les parties règleront leurs différends, de préférence à l’amiable.
Préalablement à toute procédure, elles pourront recourir à la
conciliation devant le tribunal ou devant l’instance compétente de
l’Ordre des avocats.
Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le cabinet principal de l’avocat.
Archivage - sauf convention contraire, le client est invité à ne pas confier de pièces originales au cabinet. L’archivage du dossier est réalisé par les soins du client. Le dossier sera archivé et conservé durant 10 ans à dater de la clôture. A l’expiration de ce délai, le dossier sera détruit dans son entièreté, sauf demande expresse de récupération du client.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le cabinet, ses employés et ses sous-traitants collectent, consultent et traitent les données à caractère personnel vous concernant pour les finalités suivantes : - Pour les contacts dans le cadre du dossier et la gestion de la clientèle - Pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts - Pour la gestion du dossier - Pour votre défense, la gestion de votre contentieux et pour l’exécution du mandat ad litem - Pour la fourniture de services juridiques - Pour la gestion des comptes et la facturation - Pour le recouvrement des créances dues au cabinet et l’éventuel contentieux pouvant découler de nos prestations - Pour la gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées - Pour le respect de nos obligations légales Ces traitements seront réalisés, conformément aux dispositions reprises dans la politique « Protection des données ». Un exemplaire de cette politique « Protection des données » est disponible auprès de notre secrétariat. Le client informera le cabinet de toute modification des données qu’il a communiquées.
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