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Conditions générales

  • L’avocat informe régulièrement son client de l’exécution de sa mission et de l’évolution du traitement de l’affaire. Il s’engage à agir avec la diligence requise au mieux des intérêts de son client, sans toutefois garantir le résultat espéré. Le client informe quant à lui son avocat, tout au long de son intervention, de tous les éléments se rapportant au litige et lui communique les documents utiles en sa possession ou demandés par celui-ci. Toutes conséquences résultant d’un défaut d’information ou de communication de pièces, de la transmission de mauvaises informations ou de documents inexacts ou incomplets, ou encore de la remise tardive des informations ou documents réclamés, sont de la responsabilité exclusive du client, lequel décharge expressément l’avocat de toute responsabilité à cet égard.
  • L’avocat examinera, préalablement à toute autre intervention, si le client bénéfice d’une assurance protection juridique prenant en charge ses honoraires et frais. Le client a le droit de solliciter le bénéfice de l’aide légale si sa situation financière correspond aux critères fixés par la Loi pour en bénéficier ; il peut obtenir toute information utile à cet égard en s’adressant au secrétariat du bureau d’aide juridique de Charleroi, palais de justice à Charleroi (tél. 071/20.07.00 ou mail baj@barreaudecharleroi.be).
  • A défaut, une première demande de provision sera formulée soit à l’ouverture du dossier aux fins de couvrir les premiers devoirs à accomplir et les frais prévisibles encourus dont le cabinet est amené à faire l’avance pour le client (secrétariat, correspondances, communications téléphoniques, photocopies, déplacements …), soit en cours de dossier, chaque provision étant payable dans les 15 jours de la demande.
  • A défaut pour le client de payer les provisions ou les montants réclamés au titre de frais et honoraires, dans un délai de 30 jours, des intérêts au taux légal ou taux défini par la loi du 2 août 2002 sont dus de plein droit jusqu’à parfait paiement.
  • Un relevé intermédiaire sera adressé au client soit sur simple demande, soit dès que les provisions réclamées et versées seront absorbées par les prestations accomplies ou les frais encourus et un état de frais et honoraires final détaillé sera adressé à la clôture du dossier.
  • Au cas où le client éprouverait des difficultés à en assurer immédiatement le paiement, il en informera l’avocat et lui indiquera le ou les délais endéans lesquels cette demande de provision pourra être réglée.
  • En cas de défaut persistant de paiement des provisions réclamées, l’avocat sera contraint de suspendre ou de cesser définitivement son intervention dans le dossier, aux risques et périls du client et après l’en avoir averti préalablement.
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